CGV

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des produits commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») auprès de tout consommateur désirant en bénéficier (le « Client »).

 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client.

 

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

 

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits sur le Site. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

 

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur son Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

 

  • le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé.

  • le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

  • le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

  • le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

 

Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES        

               

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur au jour de la validation de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la validation de la commande.

 

Tout paiement s’effectue par carte bancaire ou par PayPal. Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

 

Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.

Article 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

 

Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer et dans les pays membre de l'Union européenne.

 

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.

 

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

 

Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.

Les produits sont livrés par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou d’éléments manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours suivant la date de la confirmation de la commande.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

 

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

            

Article 6– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

             

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

 

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.

 

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client.

 

Article 7 – RÉTRACTATION

 

Le Client qui passe commande a le droit de se rétracter, sans donner de motif ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par e-mail à : hello@mitia-paris.fr.

Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels à l’adresse postale du Vendeur.

 

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés.

 

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

 

 

Formulaire de rétractation

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

À l’attention de:

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de produits suivant :

 

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Signature du client :

 

 

Article 8 – GARANTIES            

 

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux, ce dernier effectuera une demande de remboursement auprès du Vendeur par voie électronique.

 

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de remboursement afin de retourner les Produits au Vendeur.

 

A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de remboursement dans le cadre d’une garantie.

 

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

             

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

 

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées au Client, notamment par la newsletter. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Vendeur en le contactant à l’adresse électronique [hello@mitia-paris.fr].

 

Article 10 – MODIFICATION

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 13 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

                          

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.